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Signature et contrat

Délai de rétractation d'un crédit en Belgique

Après avoir conclu un crédit à la consommation (prêt personnel, prêt auto, crédit travaux, regroupement de crédits, ouverture de crédit), vous avez 14 jours pour y renoncer, sans donner de motif. Vous prévenez le prêteur par envoi recommandé avant la fin du délai ; si l'argent est déjà versé, vous rendez le capital et les intérêts de la période, au plus tard 30 jours après votre envoi.

Mis à jour le Lecture : 7 minFinalys n'est pas prêteur

Aller à l'essentiel

Délai de rétractation en 5 points

  1. 14 jours, sans motif

    Le droit vaut pour tous les crédits à la consommation (art. VII.83 du Code de droit économique).

  2. Départ du délai

    Le jour de la conclusion du contrat, ou plus tard si vous recevez vos conditions contractuelles après.

  3. Comment se rétracter

    Envoi recommandé (ou autre support accepté par le prêteur dans le contrat), posté avant la fin du délai.

  4. Ce que vous payez

    Le capital reçu et les intérêts de la période, rien d'autre sauf d'éventuels frais non récupérables versés à une institution publique.

  5. Crédit hypothécaire immobilier

    Pas de délai de rétractation de 14 jours, en principe.

Qu'est-ce que le délai de rétractation d'un crédit ?

C'est une période de quatorze jours pendant laquelle vous pouvez renoncer à un contrat de crédit à la consommation déjà conclu, sans donner de motif. On parle aussi de droit de rétractation, de délai de renonciation ou de réflexion. Le droit découle de l'article VII.83 du Code de droit économique et le contrat doit le mentionner, avec la façon de l'exercer.

Il ne faut pas le confondre avec le refus d'une offre : tant que vous n'avez rien signé, aucun contrat n'existe et vous pouvez simplement ne pas donner suite. Une simulation ou une demande ne vous engage pas.

Quand commence le délai de 14 jours ?

Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat, en pratique sa signature. Si vous recevez les clauses et conditions contractuelles et les informations obligatoires du contrat après la signature, le délai part de cette réception.

La notification est valable si elle est envoyée avant l'expiration du délai : c'est la date d'envoi qui compte, pas celle de réception par le prêteur. Gardez la preuve de dépôt.

Pour un crédit demandé à partir du 20 novembre 2026, la loi du 20 juillet 2026 ne change pas ce délai de 14 jours, mais ajoute un rappel : si les informations précontractuelles vous ont été remises moins d'un jour avant la signature, le prêteur doit vous rappeler votre droit de rétractation entre un et sept jours après la conclusion du contrat (art. VII.70, § 1er, alinéa 2). Détails : ce que change la loi du 20 juillet 2026 pour un prêt à tempérament.

Comment se rétracter d'un crédit, étape par étape ?

Il suffit d'informer le prêteur, par écrit et dans le délai. Aucune justification n'est demandée.

  1. Relisez votre contrat : repérez la clause sur le droit de rétractation, l'adresse du prêteur et les supports acceptés pour la notification.
  2. Envoyez votre renonciation avant la fin des 14 jours, par envoi recommandé ou par un autre support que le contrat accepte. Wikifin conseille la lettre recommandée.
  3. Conservez le récépissé et une copie de la lettre.
  4. Si les fonds sont versés, remboursez le capital et les intérêts de la période, sans retard et au plus tard 30 jours calendaires après l'envoi de votre notification.

Que faut-il rembourser si vous vous rétractez ?

Le capital reçu et les intérêts calculés au taux débiteur convenu, de la date de versement à celle du remboursement. Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité, sauf des frais non récupérables qu'il aurait payés à une institution publique. Les paiements que vous avez déjà faits après la conclusion vous sont remboursés dans les 30 jours.

Si le crédit a servi à vous remettre un bien (vente à tempérament, par exemple), vous le restituez immédiatement après la notification et payez les intérêts de la période. Les contrats de services accessoires liés au crédit, comme une assurance, prennent fin de plein droit avec lui.

Vous hésitez sur le montant ou la durée ? Comparez les mensualités avant de signer.

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Rétractation ou remboursement anticipé : que choisir ?

Dans les 14 jours, la rétractation coûte moins cher : pas d'indemnité de remploi. Ensuite, seul le remboursement anticipé reste possible.

RétractationRemboursement anticipé
Quand ?Dans les 14 joursÀ tout moment
EffetLe contrat prend finLe crédit est soldé ou réduit
PréavisAucun : envoi avant la fin du délaiEnvoi recommandé au moins 10 jours avant
IndemnitéAucune (hors frais publics non récupérables)Prêt à tempérament : 1 % du capital remboursé au maximum, 0,5 % s'il reste un an ou moins ; aucune pour une ouverture de crédit

Détails et calcul : remboursement anticipé d'un crédit.

Peut-on se rétracter d'un crédit hypothécaire ?

En principe non : le délai de 14 jours vise les crédits à la consommation. La loi le prévoit aussi pour un crédit hypothécaire à destination mobilière qui ne s'accompagne pas d'une hypothèque (art. VII.138). Pour un achat ou une construction financés par un crédit hypothécaire classique, la réflexion se fait avant la signature : comparez les offres, lisez la fiche d'information et le projet d'acte. Voyez le guide du crédit hypothécaire. Pour changer plus tard de crédit hypothécaire, voyez comment rembourser ou refinancer un prêt hypothécaire.

Questions fréquentes sur le délai de rétractation

Quel est le délai de rétractation d'un crédit en Belgique ?

Quatorze jours, sans donner de motif, pour tout crédit à la consommation. Le délai part de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure (art. VII.83 du Code de droit économique).

Comment annuler un prêt personnel ?

Dans les 14 jours : envoyez votre renonciation au prêteur par envoi recommandé, sans motif, puis remboursez le capital reçu et les intérêts de la période dans les 30 jours. Après ce délai, il n'y a plus d'annulation possible, mais vous pouvez rembourser par anticipation à tout moment.

Que dois-je rembourser si j'ai déjà reçu l'argent ?

Le capital et les intérêts calculés au taux débiteur convenu, du versement jusqu'au remboursement, au plus tard 30 jours calendaires après votre notification. Aucune autre indemnité, sauf des frais non récupérables payés par le prêteur à une institution publique.

Comment annuler une demande de crédit ou une simulation ?

Une simulation n'engage à rien et ne demande aucune démarche. Une demande non signée n'est pas un contrat : prévenez le prêteur ou l'intermédiaire que vous n'y donnez pas suite. Le délai de 14 jours ne concerne que le contrat conclu.

La rétractation annule-t-elle aussi l'assurance du crédit ?

Oui pour les contrats de services accessoires liés au crédit : la loi prévoit qu'ils prennent fin de plein droit avec la rétractation du contrat de crédit (art. VII.83 § 3).

Peut-on se rétracter d'un crédit hypothécaire ?

En principe non pour un crédit hypothécaire destiné à un bien immobilier. Le droit de 14 jours existe pour les crédits à la consommation et pour un crédit hypothécaire à destination mobilière sans hypothèque (art. VII.138).

Et après les 14 jours ?

Vous pouvez rembourser à tout moment, en tout ou en partie, par envoi recommandé au moins dix jours avant. Pour un prêt à tempérament, l'indemnité de remploi est plafonnée à 1 % du capital remboursé (0,5 % s'il reste un an ou moins) ; aucune indemnité pour une ouverture de crédit.

Pour aller plus loin

Besoin d'un crédit ? Comparez avant de signer : vous gardez ensuite 14 jours pour changer d'avis.

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