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Rembourser son crédit

Remboursement anticipé d'un crédit en Belgique

Vous pouvez rembourser à tout moment tout ou partie d'un crédit à la consommation. Pour un prêt à tempérament (prêt personnel, auto, travaux, regroupement de crédits), le prêteur peut demander une indemnité de 1 % du capital remboursé au maximum, 0,5 % s'il reste un an ou moins, sans dépasser les intérêts que vous auriez encore payés. Prévenez-le par envoi recommandé au moins dix jours avant.

Mis à jour le Lecture : 7 minFinalys n'est pas prêteur

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Remboursement anticipé en 5 points

  1. Un droit

    Rembourser en tout ou en partie, à tout moment (art. VII.96 du Code de droit économique) ; le contrat ne peut pas l'interdire.

  2. Ce que vous gagnez

    Les intérêts et frais de la durée qui restait ne sont plus dus.

  3. Indemnité de remploi

    1 % du capital remboursé au maximum (0,5 % s'il reste un an ou moins), jamais plus que les intérêts évités.

  4. Aucune indemnité

    Pour une ouverture de crédit (carte, réserve), un remboursement payé par une assurance du crédit ou une période à taux variable.

  5. Démarche

    Envoi recommandé au moins dix jours avant ; le prêteur vous envoie le calcul de l'indemnité dans les dix jours.

Combien coûte un remboursement anticipé ?

Vous ne payez plus les intérêts de la durée restante ; le prêteur peut seulement demander une indemnité de remploi, plafonnée par la loi. Elle compense les intérêts qu'il ne percevra plus. Elle n'est pas automatique : le contrat doit la prévoir, et le prêteur peut demander moins.

Durée restant jusqu'à la fin prévue du contratIndemnité maximale
Plus d'un an1 % du capital remboursé anticipativement
Un an ou moins0,5 % du capital remboursé anticipativement
Dans tous les casPas plus que les intérêts que vous auriez payés entre le remboursement et la fin prévue
Ouverture de crédit, remboursement par une assurance du crédit, période à taux variableAucune indemnité

Le pourcentage s'applique au capital remboursé, pas au montant emprunté au départ. Ces règles visent le crédit à la consommation. Pour un crédit hypothécaire, l'indemnité suit d'autres règles : voir la section consacrée au prêt hypothécaire.

Exemple : solder un prêt personnel après 24 mois

Plus vous remboursez tôt, plus l'économie est grande : en début de contrat, une grande part de chaque mensualité sert à payer des intérêts. À quelques mois de la fin, les intérêts restants sont faibles et le gain se réduit.

Testez vos propres chiffres : solde, taux, mois restants et indemnité.

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Rembourser un prêt hypothécaire avant terme : quelle indemnité ?

Vous pouvez rembourser votre crédit hypothécaire à tout moment, en totalité ; l'indemnité de remploi est plafonnée à trois mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux périodique du crédit. Elle n'est due que si le contrat la prévoit (art. VII.147/12 du Code de droit économique). Comme pour un crédit à la consommation, vous ne payez plus les intérêts ni les frais de la durée restante.

  • Remboursement partiel : possible à tout moment, sauf si le contrat le limite ; il ne peut toutefois pas exclure un remboursement partiel par année civile, ni un remboursement d'au moins 10 % du capital (art. VII.147/11 § 1er). L'indemnité se calcule alors en proportion.
  • Préavis : un envoi recommandé au prêteur au moins dix jours avant le remboursement. Le prêteur vous communique ensuite, sans tarder et sur support durable, les conséquences chiffrées de l'opération.
  • Aucune indemnité quand le remboursement fait suite à un décès et est payé par l'assurance liée au crédit (assurance solde restant dû, par exemple).
  • Pas d'indemnité non plus si vous refinancez votre crédit auprès de la même banque, depuis le 10 juin 2024 ; les frais de dossier sont alors limités à 175 € (Wikifin). Comparez avec un changement de banque sur rembourser ou refinancer un prêt hypothécaire.

Pour comparer avec un changement de banque (mainlevée, nouvel acte, frais de dossier), lisez rembourser ou refinancer un prêt hypothécaire. Si ce crédit vous donne droit à un avantage fiscal, voyez la déduction fiscale du crédit hypothécaire : un remboursement anticipé peut le modifier.

Remboursement partiel : réduire la mensualité ou la durée ?

Réduire la durée fait en général économiser davantage d'intérêts ; réduire la mensualité soulage le budget de chaque mois. Un remboursement partiel diminue le capital restant dû. Selon votre contrat, le prêteur recalcule alors une durée plus courte (même mensualité) ou une mensualité plus basse (même durée).

Demandez les deux décomptes avant de choisir. L'indemnité, si elle est prévue, se calcule uniquement sur la partie remboursée. Le simulateur compare les deux options.

Comment demander un remboursement anticipé ?

Un envoi recommandé au prêteur, au moins dix jours avant la date du remboursement, suffit. Wikifin conseille de l'envoyer au moins dix jours avant votre prochaine échéance.

  1. Envoyez le recommandé : contrat concerné, montant (total ou partiel) et date prévue.
  2. Recevez le calcul : le prêteur vous communique le montant de l'indemnité réclamée et son calcul, sur papier ou autre support durable, dans les dix jours (art. VII.97 § 1).
  3. Vérifiez l'indemnité : 1 % ou 0,5 % du capital remboursé au maximum, et pas plus que les intérêts restants.
  4. Payez, puis demandez une confirmation écrite du solde ou le nouveau tableau d'amortissement.

Regrouper ses crédits : un remboursement anticipé en pratique

Un regroupement de crédits rembourse anticipativement vos crédits en cours avec un nouveau prêt. Les indemnités de remploi des anciens prêts à tempérament s'ajoutent alors au montant à financer ; les ouvertures de crédit (cartes, réserves) se soldent sans indemnité. Le simulateur de regroupement les estime et montre si la nouvelle mensualité réduit vraiment le coût total. Pour le détail, lisez le coût d'un regroupement.

Annuler plutôt que rembourser : la rétractation

Dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat, vous pouvez y renoncer sans motif et sans indemnité de remploi (art. VII.83) : vous rendez le capital et les intérêts de la période, au plus tard 30 jours après votre notification. Après ce délai, seul le remboursement anticipé reste possible. Démarche, lettre type et exemple : délai de rétractation d'un crédit.

Questions fréquentes sur le remboursement anticipé

Peut-on rembourser un prêt personnel avant la fin en Belgique ?

Oui, totalement ou partiellement, à tout moment : c'est un droit prévu par l'article VII.96 du Code de droit économique. Le prêteur peut demander une indemnité de remploi d'au maximum 1 % du capital remboursé s'il reste plus d'un an de contrat, 0,5 % s'il reste un an ou moins.

Comment se calcule l'indemnité de remboursement anticipé ?

On applique 1 % (ou 0,5 % s'il reste un an ou moins) au capital remboursé anticipativement. Si les intérêts qui restaient à payer jusqu'à la fin du contrat sont inférieurs à ce montant, l'indemnité est limitée à ces intérêts. Le prêteur doit vous communiquer son calcul dans les dix jours.

Faut-il prévenir le prêteur avant de rembourser ?

Oui. La loi prévoit un envoi recommandé au moins dix jours avant le remboursement. Demandez en même temps le décompte du montant à payer, indemnité éventuelle comprise.

Comment solder un prêt à tempérament ?

Demandez au prêteur, par recommandé, le décompte pour un remboursement total à une date donnée (au moins dix jours plus tard), vérifiez l'indemnité (1 % ou 0,5 % au maximum), payez le montant indiqué puis demandez une confirmation écrite que le contrat est soldé.

Quelle indemnité pour rembourser un prêt hypothécaire avant terme ?

Au maximum trois mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux périodique du crédit, et seulement si le contrat prévoit une indemnité (art. VII.147/12 du Code de droit économique). Aucune indemnité n'est due si le remboursement suit un décès et est payé par l'assurance liée au crédit, ni, depuis le 10 juin 2024, en cas de refinancement auprès de la même banque.

Y a-t-il une indemnité pour rembourser une carte de crédit ou une réserve d'argent ?

Non. Pour une ouverture de crédit (carte de crédit, réserve d'argent, découvert autorisé), la loi interdit toute indemnité de remboursement anticipé (art. VII.97 § 2).

Vaut-il mieux réduire la durée ou la mensualité ?

Réduire la durée fait en général économiser plus d'intérêts ; réduire la mensualité allège le budget mensuel. Demandez les deux décomptes au prêteur, selon ce que prévoit votre contrat.

Quelle différence entre rétractation et remboursement anticipé ?

La rétractation annule le contrat dans les 14 jours, sans motif ni indemnité de remploi : vous rendez le capital et les intérêts de la période. Le remboursement anticipé met fin au crédit, ou le réduit, à tout moment, avec une indemnité éventuelle limitée à 1 % ou 0,5 % du capital remboursé.

Pour aller plus loin

Plusieurs crédits en cours ? Comparez une offre de regroupement, indemnités comprises.

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