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Refus et difficultés

Fiché à la BNB : peut-on encore obtenir un crédit ?

Rarement tant que le défaut de paiement n'est pas remboursé : au-delà de 1.000 € d'impayés enregistrés et non remboursés sur un crédit à la consommation, la loi interdit au prêteur de conclure un nouveau crédit. Une fois l'arriéré payé, l'enregistrement disparaît un an plus tard ; sans régularisation, il reste jusqu'à dix ans.

Mis à jour le Lecture : 5 minFinalys n'est pas prêteur

Aller à l'essentiel

Fichage BNB en 5 points

  1. Défaut régularisé

    Effacé un an après la date de régularisation.

  2. Défaut non régularisé

    Conservé dix ans à partir du premier défaut de paiement.

  3. Crédit remboursé sans incident

    Effacé au plus tard trois mois et huit jours après son échéance. Un crédit en cours sans retard n'est pas un fichage négatif.

  4. Plus de 1.000 € d'impayés non remboursés

    Aucun nouveau crédit possible (art. VII.77 § 2 du Code de droit économique).

  5. Consulter ses données

    Consultation gratuite de vos données à la BNB : en ligne (eID ou itsme), par e-mail, par lettre signée ou au guichet.

Fichage BNB : qu'est-ce que la Centrale des crédits aux particuliers ?

C'est un registre tenu par la Banque nationale de Belgique (BNB) qui enregistre tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires conclus à des fins privées en Belgique, ainsi que les défauts de paiement sur ces crédits. Être « fiché à la BNB » (le fichage BNB) signifie qu'un défaut de paiement y est enregistré à votre nom ; ces défauts forment ce qu'on appelle couramment la « liste noire ». La Centrale mentionne aussi les procédures de règlement collectif de dettes.

Seuls les prêteurs déclarent les données : vous ne pouvez pas les transmettre vous-même. La BNB ne décide pas d'un crédit ; c'est le prêteur qui doit consulter la Centrale avant de conclure un contrat et évaluer votre capacité de remboursement.

Quand est-on fiché à la BNB ?

Pour un prêt à tempérament (prêt personnel, prêt auto), un défaut est enregistré après trois mensualités impayées, ou une mensualité impayée depuis trois mois, ou si le prêteur exige le solde. Le prêteur déclare le montant et la date de l'arriéré dans les huit jours ouvrables, puis son remboursement.

Type de créditUn défaut est enregistré lorsque…
Prêt et vente à tempérament, crédit-bailTrois termes ne sont pas payés (ou pas entièrement) à l'échéance ; ou un terme reste impayé pendant trois mois ; ou les termes restants deviennent immédiatement exigibles.
Ouverture de crédit (carte de crédit, réserve)Un montant échu reste impayé pendant trois mois ; ou le capital devient entièrement exigible et n'est pas remboursé ; ou le solde n'est pas remboursé dans le mois qui suit la fin du délai de zérotage.
Règlement collectif de dettesLa procédure est mentionnée dans les 24 heures de son enregistrement au fichier central des avis (dates du plan, tribunal, médiateur).

Combien de temps reste-t-on fiché à la BNB ?

Un an après le remboursement de l'arriéré, ou dix ans à partir du premier défaut si rien n'est remboursé. Rembourser vite raccourcit donc nettement la durée du fichage.

SituationDurée de conservation
Crédit remboursé sans incidentEffacé au plus tard 3 mois et 8 jours après son échéance
Défaut de paiement régularisé (arriéré remboursé)1 an à partir de la date de régularisation
Défaut de paiement non régularisé10 ans à partir de la date du premier défaut

Peut-on obtenir un crédit en étant fiché ?

Pas si plus de 1.000 € d'impayés sont enregistrés et non remboursés sur un crédit à la consommation : la loi interdit alors au prêteur de conclure un nouveau contrat. Pour un montant impayé plus faible, le prêteur ne peut conclure qu'en motivant spécialement sa décision dans le dossier.

Un regroupement de crédits ne permet pas de contourner un défaut enregistré : c'est un nouveau crédit, soumis à la même règle. Être enregistré pour des crédits en cours, sans retard, est en revanche normal : le prêteur en tient compte pour calculer vos charges mensuelles. Estimez ce que votre budget permet avec le calcul de capacité d'emprunt.

En cas de refus fondé sur la consultation de la Centrale, le prêteur doit vous communiquer sans délai et sans frais le résultat de cette consultation (art. VII.79). Voyez que faire après un crédit refusé.

Pas de défaut en cours ? Vérifiez la mensualité que votre budget supporte avant de demander.

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Peut-on obtenir un crédit hypothécaire en étant fiché à la BNB ?

Pour acheter, construire ou rénover un logement, la loi n'interdit pas automatiquement le crédit hypothécaire en cas d'impayé enregistré : le prêteur ne peut toutefois conclure qu'en motivant spécialement sa décision dans le dossier de crédit. Il doit aussi consulter la Centrale et vérifier rigoureusement que vous pourrez rembourser (art. VII.133 du Code de droit économique).

  • Crédit hypothécaire à destination immobilière (achat, construction, rénovation) : possible malgré un impayé non remboursé, mais seulement avec une motivation complémentaire du prêteur.
  • Crédit hypothécaire à destination mobilière (crédit couvert par une hypothèque qui ne sert pas à acquérir ou conserver un bien immobilier, par exemple un regroupement de crédits à la consommation) : interdit si plus de 1.000 € d'impayés non remboursés sont enregistrés sur un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire à destination mobilière.
  • Dans tous les cas, le prêteur ne peut conclure que s'il estime raisonnablement que vous respecterez vos obligations ; la valeur du bien ne suffit pas à justifier le crédit.

Un défaut non régularisé rend donc l'analyse nettement plus exigeante : rembourser l'arriéré avant de déposer le dossier reste la voie la plus sûre. Les étapes, l'apport et la quotité sont détaillés dans le guide du crédit hypothécaire en Belgique. L'avantage fiscal éventuel dépend ensuite de votre Région et de la date du crédit : voir la déduction fiscale du crédit hypothécaire.

Comment savoir si on est fiché à la BNB ?

En consultant gratuitement vos données à la Banque nationale. Quatre moyens existent :

  • En ligne, avec un lecteur de carte d'identité électronique ou l'application itsme : résultat immédiat, téléchargeable en PDF, trois consultations par jour au maximum.
  • Par e-mail ou par lettre signée adressée à la BNB.
  • Au guichet de la BNB, boulevard de Berlaimont 18 à Bruxelles.

Comment sortir du fichage ou corriger une erreur ?

En remboursant l'arriéré : le prêteur déclare la régularisation et le délai d'un an commence. Une erreur se corrige auprès du prêteur qui a enregistré les données, pas auprès de la BNB.

  1. Remboursez l'arriéré ou convenez d'un plan de paiement avec le prêteur.
  2. En cas d'erreur, contactez le prêteur qui a enregistré les données : si elles sont incorrectes, il est tenu de les corriger. La BNB n'est pas légalement habilitée à modifier elle-même la Centrale.
  3. En cas de désaccord persistant, introduisez une plainte motivée auprès de l'Inspection économique du SPF Économie, via ConsumerConnect ; pour un litige avec une banque ou un prêteur, l'Ombudsfin peut intervenir.
  4. Si plusieurs dettes sont en retard, un service de médiation de dettes agréé (souvent au CPAS) peut vous aider à établir un plan de remboursement.

Questions fréquentes sur le fichage BNB

Peut-on obtenir un crédit en étant fiché à la BNB ?

Pas si plus de 1.000 € d'impayés sont enregistrés et non remboursés sur un crédit à la consommation : la loi interdit au prêteur de conclure un nouveau contrat. En dessous, il doit motiver spécialement sa décision. Il faut d'abord régulariser l'arriéré.

Combien de temps reste-t-on fiché à la BNB ?

Un défaut de paiement régularisé reste enregistré un an à partir de la date de régularisation. Sans régularisation, il est conservé dix ans à partir de la date du premier défaut. Un crédit remboursé sans incident est effacé au plus tard trois mois et huit jours après son échéance.

Comment savoir si je suis fiché à la BNB ?

Consultez gratuitement vos données auprès de la Banque nationale : en ligne avec votre carte d'identité électronique ou itsme (trois fois par jour au maximum), par e-mail, par lettre signée ou au guichet de la BNB à Bruxelles.

Peut-on obtenir un prêt hypothécaire en étant fiché à la BNB ?

Pour l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement, la loi ne l'interdit pas automatiquement, mais le prêteur doit motiver spécialement sa décision tant qu'un impayé n'est pas remboursé, et vérifier que vous pourrez rembourser. Un crédit hypothécaire à destination mobilière, comme un regroupement couvert par une hypothèque, est interdit au-delà de 1.000 € d'impayés non remboursés.

Après combien de mensualités impayées est-on fiché ?

Pour un prêt à tempérament : trois mensualités impayées, ou une mensualité impayée depuis trois mois, ou si le prêteur exige le solde. Pour une ouverture de crédit : un montant échu impayé pendant trois mois, ou le solde non remboursé dans le mois qui suit la fin du délai de zérotage.

Qui peut retirer mon nom de la liste de la BNB ?

Seul le prêteur qui a enregistré les données peut les corriger ; la BNB n'est pas habilitée à modifier elle-même la Centrale. Après remboursement de l'arriéré, le prêteur déclare la régularisation et l'enregistrement est effacé un an plus tard.

Un regroupement de crédits est-il possible quand on est fiché ?

Non, pas tant qu'un défaut de plus de 1.000 € reste non remboursé : un regroupement est un nouveau crédit, soumis à la même interdiction. Un plan de paiement avec le prêteur ou une médiation de dettes sont alors les pistes à explorer.

Les offres de « crédit pour fichés » sont-elles fiables ?

Méfiez-vous des offres qui promettent un crédit malgré un fichage et demandent de payer des frais avant le versement : la FSMA met en garde contre ces faux prêteurs. Vérifiez qu'un prêteur est autorisé et consultez la liste des sociétés signalées par la FSMA.

Pour aller plus loin

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